CONSTITUTION DE L'UNION EUROPEENNE

CONSTITUTION OF THE EUROPEAN UNION

TITLE I. FOUNDATIONS OF THE UNION

TITLE II. FUNDAMENTAL RIGHTS

CHAPITRE I : DIGNITE

CLAUSE 10 : INTERDICTION DE L'ESCLAVAGE ET DU TRAVAIL FORCÉ

CHAPITRE II : LIBERTES

CLAUSE 24 : PROTECTION EN CAS D'ÉLOIGNEMENT, D'EXPULSION ET D'EXTRADITION

CHAPITRE III : EGALITE

CLAUSE 31 : INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES

CHAPITRE IV : SOLIDARITE

CLAUSE 43 : PROTECTION DES CONSOMMATEURS

CHAPITRE V : JUSTICE

CLAUSE 47 : DROIT À NE PAS ÊTRE JUGÉ OU PUNI PÉNALEMENT DEUX FOIS POUR UNE MÊME INFRACTION

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES

TITLE III. CITIZENSHIP OF THE EUROPEAN UNION

TITLE IV. OBJECTIVES AND ACTIVITIES OF THE EUROPEAN UNION

TITLE V.COMMON FOREIGN POLICY AND COMMON DEFENCE POLICY

TITLE VI. POLICE AND JUDUCIAL COMMON POLICY IN CRIMINAL MATTERS

CLAUSE 73 : POLICE AND JUDICIAL COMMON POLICY IN CRIMINAL MATTERS

TITLE VII. INSTITUTIONAL PROVISIONS

CLAUSE 74 : THE EUROPEAN FORUM

CLAUSE 75 : INSTITUTIONS

CLAUSE 76 : PRINCIPLE OF ATTRIBUTION OF POWERS

CLAUSE 77 : CO-DECISION AND LEGISLATIVE ACTS

CHAPTER I. THE EUROPEAN PARLIAMENT

CLAUSE 79 : FUNCTIONS

CLAUSE 80 : MOTION OF CENSURE

CLAUSE 81 : VOTING

CHAPTER II.THE COUNCIL

CHAPTER III. THE COMMISSION

CHAPTER IV. THE COURT OF JUSTICE

CHAPTER V. THE COURT OF AUDITORS

CHAPTER VI. THE EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS AND THE EUROPEAN CENTRAL BANK

CLAUSE 96 : EUROPEAN CENTRAL BANK

CHAPTER VII. THE EUROPEAN INVESTMENT BANK

CLAUSE 97 : THE EUROPEAN INVESTMENT BANK

TITLE VIII. FINANCIAL PROVISIONS

CLAUSE 98 : BUDGET

TITLE IX . REINFORCED COOPERATION

CLAUSE 99 : GENERAL CONDITIONS

TITLE X. FINAL PROVISIONS

CLAUSE 100 : ASSOCIATION

CLAUSE 101 : ACCESSION TO THE UNION

CLAUSE 102 : BREACH OF THE CONSTITUTION

CLAUSE 103 : RATIFICATION AND ENTRY INTO FORCE

CLAUSE 104 : REVISION PROCEDURE

PREAMBULE

1. Conscients de notre héritage de conflits, de réconciliations et des progrès de notre coopération,

2. Réaffirmant la portée historique de la fin de la division du continent européen et le besoin de créer une base solide pour la construction de l'Europe future,

3. Confirmant notre attachement aux droits humains fondamentaux,

4. Conscients de notre héritage spirituel et moral,

5. Fondant nos institutions et leur fonctionnement sur la démocratie et l'état de droit,

6. Aspirant à fonder une Union Européenne sur les valeurs universelles de dignité, de liberté, d'égalité et de solidarité,

7. Respectant la diversité des cultures et des traditions des citoyens européens, ainsi que les identités des Etats Membres aux niveaux national, régional et local,

8. Résolus à renforcer et à intégrer plus avant nos économies,

9. Déterminés à promouvoir une croissance durable,

10. Désireux de rendre les institutions de l'Union Européenne, leurs principes et leurs objectifs plus cohérents et plus accessibles,

Décidons de nous donner cette Constitution fondée sur la Charte des droits fondamentaux et le Traité sur l'Union Européenne.

We, the citizens and the states of the European Union

1. Conscious of our legacy of conflict, reconciliation and ongoing cooperation,

2. Recalling the historical importance of the ending of the division of the European continent and the need to create a firm basis for the construction of the future Europe,

3. Confirming our attachment to fundamental human rights,

4. Conscious of our spiritual and moral heritage,

5. Basing our institutions and procedures on democracy and the rule of law,

6. Aspiring to found a European Union on the universal values of dignity, freedom, equality and solidarity,

7. Respecting the diversity of the cultures and traditions of the European citizens, as well as the identities of the Member States at the national, regional and local levels,

8. Resolved to strengthen and to further integrate our economies,

9. Determined to promote sustainable growth,

10. Desiring to make the institutions of the European Union, its principles and objectives more coherent and more accessible,

Have decided to provide ourselves with this Constitution based on the Charter of Fundamental Rights and The Treaty on the European Union.

TITLE I. FOUNDATIONS OF THE UNION

The European Union is given legal personality by the citizens of the Union.

1. The European Union, composed of the Citizens and the States of the Union, marks a new stage in the process of creating an ever closer union among the peoples and the citizens of Europe.

2. The European Union is founded on the principles of liberty, democracy, transparency, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law. The European Union respects the national identities of its Member States.

1. The European Union, in the framework of promoting the wellbeing of its citizens, sets itself the following objectives :

• to strengthen the protection of the rights and interests of the nationals of its Member States through the introduction of a citizenship of the Union,

• to maintain the European Union as an area of freedom, security and justice,

• to maintain the European Union as a safe area in terms of environmental protection,

• to strengthen the role of the European Union at the international scene,

• to promote balanced and sustainable development in terms of economic and social progress.

The objectives of the Union are achieved by exercising its exclusive powers and the shared powers as provided further in the Constitution.

2. The European Union provides itself with the means necessary to attain its objectives and carry through its policies.

Afin de sensibiliser les citoyens européens, contribuer à former un esprit européen de respect des droits de l' homme, quel que soit le pays membre, sa culture ou ses traditions démocratique, les clauses de cette Constitution concernant les droits fondamentaux seront enseignés dans les établissements scolaires européens.

TITLE II. FUNDAMENTAL RIGHTS

CHAPITRE I : DIGNITE

La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée.

1. Toute personne a droit à la vie.

2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.

2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:

• l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes,

• l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit.

3. The human gene pool must be respected and protected. It is prohibited to exert any influence upon human gene pool, except for medical reasons in accordance with the law.

Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

CHAPITRE II : LIBERTES

CLAUSE 11 : DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SÛRETÉ

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

CLAUSE 12 : RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.

CLAUSE 13 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification ou, si elles ont été collectées de façon illégale, la destruction.

3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante.

CLAUSE 14 : DROIT DE SE MARIER ET DROIT DE FONDER UNE FAMILLE

Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.

CLAUSE 15 : FREEDOM OF THOUGHT, CONSCIENCE AND RELIGION

1. Everyone has the freedom of thought, conscience and religion. This right includes freedom to change religion or belief and freedom, either alone or in community with others and in public and private, to manifest religion or belief, in worship, teaching, practice and observance. No one is under the obligation, against his or her conscience to participate in the practice of a religion.

2. The right to conscientious objection is recognised in accordance with the national laws governing the exercise of this right.

CLAUSE 16 : LIBERTÉ D'EXPRESSION ET D'INFORMATION

1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.

2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.

CLAUSE 17 : LIBERTÉ DE RÉUNION ET D'ASSOCIATION

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts.

2. Les partis politiques au niveau de l'Union Européenne contribuent à l'expression de la volonté politique des citoyens ou citoyennes de l'Union Européenne.

CLAUSE 18 : LIBERTÉ DES ARTS ET DES SCIENCES

Les arts et la recherche scientifique sont libres.La liberté académique est respectée.

CLAUSE 19 : DROIT À L'ÉDUCATION

1. Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue.

2. Chacun a le droit de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire.

3. La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.

CLAUSE 20 : LIBERTÉ PROFESSIONNELLE ET DROIT DE TRAVAILLER

1. Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée.

2. Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union Européenne a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout Etat Membre.

3. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des Etats Membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens ou citoyennes de l'Union Européenne.

CLAUSE 21 : LIBERTÉ D'ENTREPRISE

La liberté d'entreprise est reconnue conformément au Droit Européen et aux législations et pratiques nationales.

CLAUSE 22 : DROIT DE PROPRIÉTÉ

1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant antérieurement une juste indemnité pour sa perte. L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général.

2. La propriété intellectuelle est protégée.

CLAUSE 23 : DROIT D'ASILE

Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du Protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés.

CLAUSE 24 : PROTECTION EN CAS D'ÉLOIGNEMENT, D'EXPULSION ET D'EXTRADITION

1. Les expulsions collectives sont interdites.

2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un état où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

3. L'Union Européenne ne peut pas refuser à un citoyen européen l'accès sur son territoire.

CHAPITRE III : EGALITE

CLAUSE 25 : EGALITÉ EN DROIT

Toutes les personnes sont égales en droit.

CLAUSE 26 : NON-DISCRIMINATION

Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, la nationalité, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

CLAUSE 27 : DIVERSITÉ CULTURELLE, RELIGIEUSE ET LINGUISTIQUE

L'Union respecte et protège la diversité culturelle, religieuse et linguistique.

CLAUSE 28 : EGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L'égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines.

CLAUSE 29 : DROITS DE L'ENFANT

1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.

2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la considération primordiale.

3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.

CLAUSE 30 : DROITS DES PERSONNES ÂGÉES

L'Union Européenne reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle.

CLAUSE 31 : INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES

The European Union will make provision to the best of its capabilities to ensure persons with disabilities independence, social and occupational integration and participation in the life of the community.

CHAPITRE IV : SOLIDARITE

CLAUSE 32 : DROIT À L'INFORMATION ET À LA CONSULTATION DES TRAVAILLEURS AU SEIN DE L'ENTREPRISE

Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit européen et les législations et pratiques nationales.

CLAUSE 33 : DROIT DE NÉGOCIATION ET D'ACTIONS COLLECTIVES

Les travailleurs et les employeurs ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit européen et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève dans la mesure où un service minimum vital est assuré.

CLAUSE 34 : DROIT D'ACCÈS AUX SERVICES DE PLACEMENT

Toute personne a le droit d'accéder à un service gratuit de placement.

CLAUSE 35 : PROTECTION EN CAS DE LICENCIEMENT INJUSTIFIÉ

Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit européen et aux législations et pratiques nationales.

CLAUSE 36 : CONDITIONS DE TRAVAIL JUSTES ET ÉQUITABLES

1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.

2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés.

CLAUSE 37 : INTERDICTION DU TRAVAIL DES ENFANTS ET PROTECTION DES JEUNES AU TRAVAIL

1. Le travail des enfants est interdit. L'âge minimal d'admission au travail ne peut être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées.

2. Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l'exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation.

CLAUSE 38 : VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE

1. La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social.

2. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

CLAUSE 39 : SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE

1. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les modalités établies par le droit européen et les législations et pratiques nationales.

2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit européen et aux législations et pratiques nationales.

3. Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union Européenne reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les modalités établies par le droit européen et les législations et pratiques nationales.

CLAUSE 40 : ACCÈS AUX SERVICES D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL

L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union.

CLAUSE 41 : PROTECTION DE LA SANTÉ

1.Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union Européenne.

2.The right of the patient to be informed and asked for consent on any medical act are respected.

CLAUSE 42 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union Européennes et assurés conformément au principe du développement durable.

CLAUSE 43 : PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l'Union Européenne.

CHAPITRE V : JUSTICE

CLAUSE 44 : DROIT À UN RECOURS EFFECTIF ET À ACCÉDER À UN TRIBUNAL IMPARTIAL

1. Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union Européenne ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues dans ce Clause.

2. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.

3. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.

CLAUSE 45 : PRESOMPTION D'INNOCENCE ET DROITS DE LA DEFENSE

1. Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

2. Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé.

CLAUSE 46 : PRINCIPE DE LEGALITE ET DE PROPORTIONNALITE DES DELITS ET DES PEINES

1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international. De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée.

2. Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux reconnus par l'ensemble des nations.

3. L'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction.

CLAUSE 47 : DROIT À NE PAS ÊTRE JUGÉ OU PUNI PÉNALEMENT DEUX FOIS POUR UNE MÊME INFRACTION

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union Européenne par un jugement pénal définitif conformément à la loi.

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES

CLAUSE 48 : PORTÉE DES DROITS GARANTIS

1. Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Constitution doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

CLAUSE 49 : NIVEAU DE PROTECTION

Aucune disposition de la présente Constitution ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union Européenne, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union Européenne, la Communauté ou tous les Etats Membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des Etats Membres.

CLAUSE 50 : INTERDICTION DE L'ABUS DE DROIT

Aucune des dispositions de la présente Constitution ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Constitution ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Constitution.

CLAUSE 51 : DROIT DE RÉSISTANCE

Chacun a le droit de résister a tout ordre illégal contraire aux droits fondamentaux prévus dans cette constitution.

TITLE III. CITIZENSHIP OF THE EUROPEAN UNION

CLAUSE 52 : CITIZENSHIP OF THE EUROPEAN UNION

1. Every citizen of a Member State is simultaneously a citizen of the European Union.

2. All citizens of the European Union enjoy the rights and duties defined by this Constitution.

3. Citizens of the European Union can be given rights and duties which do not apply to third country citizens, in accordance with this Constitution.

4. Citizens of Member States can be given rights and duties which do not apply to citizens of other Member States in accordance with national legislation, for reasons of state interest.

CLAUSE 53 : DROIT DE VOTE ET D'ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN

1. Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union Européenne a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement Européen dans l'Etat Membre où il ou elle réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet état.

2. Les membres du Parlement Européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret.

CLAUSE 54 : DROIT DE VOTE ET D'ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES

Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union Européenne a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'Etat Membre où il ou elle réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet état.

CLAUSE 55 : DROIT À UNE BONNE ADMINISTRATION

1. Toute citoyen ou toute citoyenne de l'Union Européenne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union Européenne.

2. Ce droit comporte notamment:

• le droit de toute citoyen ou toute citoyenne de l'Union Européenne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre;

• le droit d'accès de toute citoyen ou toute citoyenne de l'Union Européenne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires;

• l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions.

3. Toute citoyen ou toute citoyenne de l'Union Européenne a droit à la réparation par l'Union Européenne des dommages causés par les institutions ou par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats Membres.

4. Toute citoyen ou toute citoyenne de l'Union Européenne peut s'adresser aux institutions de l'Union Européenne dans une des langues des Etats Membres et doit recevoir une réponse dans la même langue.

CLAUSE 56 : DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS

Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union Européenne ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat Membre a un droit d'accès aux documents du Parlement Européen, du Conseil et de la Commission.

CLAUSE 57 : MÉDIATEUR

Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union Européenne ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat Membre a le droit de saisir le médiateur de l'Union Européenne en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes de l'Union Européenne, à l'exclusion de la Cour de Justice et du Tribunal de Première Instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

CLAUSE 58 : DROIT DE PÉTITION

Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union Européenne ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat Membre a le droit de pétition devant le Parlement Européen.

CLAUSE 59 : LIBERTÉ DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR

Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union Européenne a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des états membres.

CLAUSE 60 : PROTECTION DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE

Tout citoyen de l'Union Européenne bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'Etat Membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat Membre dans les mêmes conditions que les nationaux de cet état.

TITLE IV. OBJECTIVES AND ACTIVITIES OF THE EUROPEAN UNION

CLAUSE 61 : APPROPRIATE LEVEL OF ACTION

1. The European Union should act within the limits of the powers and objectives established by this Constitution .

2. European competencies The exclusive competencies of the European Union are as follows :

- the external commercial policy

- the internal market policy

- the common agricultural policy

- the monetary policy within the Euro territory

- the visa and asylum policy

3. Shared competencies The shared competencies of the European Union are as follows :

- the transport policy

- the social policy

- consumer protection

- the development cooperation

- the economic and social cohesion

- the environmental policy

- the research and technological development

- the foreign and defence policy

- justice and internal affairs

- education and youth

- culture

- public health

- Transeuropean networks

- the agricultural policy

- industry

4. In all these areas, action should be taken as close as possible to the citizens.

5. However, the European Union may share action with Members States if:

a) the goal cannot be efficiently achieved by Member States only, and,

b) if the European Union action could better respond to interests of citizens.

CLAUSE 62 : ECONOMIC POLICY

1. The aim of the European Union is to create an open economy with a high level of competition, favouring an efficient allocation of resources through the close co-ordination of the Member States' economic policies, the internal market and the definition of common policies. These aims are fulfilled in accordance with the European Union's promotion of social well-being .

2. The internal market comprises an area in which the free movement of goods, persons, services and capital is ensured.

CLAUSE 63 : FREE MOVEMENT OF GOODS

The European Union is based upon a customs union which covers all trade in goods and which involves the prohibition between Member States of all restrictions on imports and exports and of all charges and measures having equivalent effect, and the adoption of a common customs tariff in their relations with third countries.

CLAUSE 64 : FREE MOVEMENT OF PERSONS

1. Les ressortissants des pays tiers entrant légalement sur le territoire d'un Etat Membre ont la même liberté de circulation que les citoyens des Etats Membres.

2. La liberté de séjour peut être accordée, conformément au droit européen, aux ressortissants des pays tiers résidants légalement dans le territoire d'un Etat Membre.

CLAUSE 65 : FREE MOVEMENT OF SERVICES

Les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union Européenne sont interdits à l'égard des ressortissants des Etats Membres ou des pays tiers établis dans un pays de l'Union Européenne autre que celui du destinataire de la prestation.

CLAUSE 66 : FREE MOVEMENT OF CAPITAL AND PAYMENTS

All restrictions on the movement of capital and on payments between Member States and between Member States and third countries is prohibited.

CLAUSE 67 : CONDITIONS AND LIMITATIONS TO FREE MOVEMENT

Ces conditions peuvent faire l'objet d'une dérogation pour motifs de protection et de sécurité individuelle et collective.

CLAUSE 68 : Monetary policy

1. The priorities of monetary policy are to maintain price stability and, without prejudice to this objective, to promote sustainable economic growth.

2. The single European currency is available for those Member States that wish to adopt it and meet the appropriate economic criteria.

TITLE V.COMMON FOREIGN POLICY AND COMMON DEFENCE POLICY

CLAUSE 69 : COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY

Having reached a certain degree of integration between our States, we recognize the necessity for the European Union to define and to implement a common foreign and security policy. The objectives of this policy are:

- To conserve our common values, our security interests, the integrity of the European Union and the independence of our States in accordance with the principles of the Charter of the United Nations,

- To promote democracy, human rights, the rule of law,

- To reduce disparities in living standards, to preserve natural resources and promote sustainable development to assure the security and the well-being for future generations,

- To prevent international organised crime and terrorism,

- To establish a strong partnership within the vicinity of the European Union.

CLAUSE 70 : COMMON DEFENCE POLICY

1. The European Union is determined to develop an integrated common foreign policy respecting the coherence between the various actions relying on its competence. Endowed as a legal body, the European Commission represents Member States within the international institutions.

2. The European Commissioner in charge of foreign affairs, leads the diplomatic policies, provides aid to developing countries, as well as maintaining the external economic relations defined by the Council. The Council takes decisions by qualified majority notably concerned common action and strategies. A State cannot exercise a right of veto but can refrain from participation in a diplomatic initiative.

3. Member States commit to the gradual harmonization of aid provision to developing countries to achieve an integrated policy into this domain within the framework of the first pillar. Referring as much as possible to the principle of conditionality, the European Union recognizes its duty to work actively in favour of development and to lead a coherent commercial and migratory policy.

4. Besides worrying about the well-being of civil society, the European Union declares itself ready to support the non-governmental organisations in the field of the promotion of democracy, human rights and the state of right in the world.

CLAUSE 71 : The application of a European defence force

1. A common professional defence force is in charge to assure the security of the European Union, assume its responsibilities in prevention and in management of crises in respect of the principles of the Charter of the United Nations. On the basis of the voluntary service, the national armies are gradually integrated into a common force. The European Union must not declare war on any country, except if one of its Member States is being attacked.

2. Within the Council, unanimity is required for the use of force, but a State can approve a military intervention without deciding to join its troops towards the European military mission. In the case where a State considers that its vital interests are at stake, it can call upon its right of veto to oppose a military intervention under the name of the European Union. The European Parliament exercises control over armed forces and can use the right of veto for the application of certain missions. The Commission is responsible to coordinate the national civil forces to face natural and ecological disasters.

3. The European common force is equipped with means to assure its autonomy while honouring the engagements of its Member States.

CLAUSE 72 : Loyalty and solidarity

1. The Member States support the Union's external and security policy actively and unreservedly in a spirit of loyalty and mutual solidarity.

2. The Member States work together to enhance and develop their mutual political solidarity. They refrain from any action which is contrary to the interests of the Union or likely to impair its effectiveness as a cohesive force in international relations.

3. The Commission ensures that these principles are complied with.

TITLE VI. POLICE AND JUDUCIAL COMMON POLICY IN CRIMINAL MATTERS

CLAUSE 73 : POLICE AND JUDICIAL COMMON POLICY IN CRIMINAL MATTERS

1. Every citizen of the European Union has the right to a high level of safety within an area of freedom, security and justice.

2. The European Union develops a common police and judicial policy among the Member States in criminal matters and by preventing and combating racism and xenophobia, terrorism, trafficking in persons, offences against children, illicit drug and arms trafficking, corruption and fraud. In order to achieve this, Member States ensure the compatibility of rules on criminal matters.

3. The implementation of the common police policy is ensured by the European Police Office (Europol). A special department of Europol is responsible for the control of the external borders of the European Union. This does not affect the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safe guarding of internal security.

TITLE VII. INSTITUTIONAL PROVISIONS

CLAUSE 74 : THE EUROPEAN FORUM

1. The European Forum provides the European Union with the necessary impetus for its development and defines the general political guidelines thereof.

2. The European Forum brings together the Heads of State and Government of the Member States and the President of the Commission.

3. The European Forum meets at least twice a year. The office of president is held in term by each member state for a term of six months in the order decided by the council.

CLAUSE 75 : INSTITUTIONS

1. The tasks entrusted to the European Union are carried out by the following institutions :

- The EUROPEAN PARLIAMENT,

- The COUNCIL,

- The COMMISSION,

- The COURT OF JUSTICE,

- The COURT OF AUDITORS.

2. In their tasks, the European Parliament, the Council and the Commission are assisted by an Economic and Social Committee and a Committee of the Regions acting in an advisory capacity

CLAUSE 76 : PRINCIPLE OF ATTRIBUTION OF POWERS

The European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Justice and the Court of Auditors exercise their powers under the conditions and for the purposes provided for by the Treaties. CLAUSE 77 : Co-decision and legislative acts

1. Decisions on all acts are approved under the co-decision procedure when both the European Parliament and the Council have approved it in the same terms.

2. Legislative acts may be proposed by the European parliament, the Council, the Commission or the European citizens according to the popular initiative procedure.

CLAUSE 77 : CO-DECISION AND LEGISLATIVE ACTS

1. Decisions on all acts are approved under the co-decision procedure when both the European Parliament and the Council have approved it in the same terms.

2. Legislative acts may be proposed by the European parliament, the Council, the Commission or the European citizens according to the popular initiative procedure.

CHAPTER I. THE EUROPEAN PARLIAMENT

CLAUSE 78 : COMPOSITION

1. The European Parliament consists of representatives of the citizens of the European Union.

2. The representatives are elected by direct universal suffrage in accordance with a uniform procedure in all Member States. The representatives are elected for a term of five years.

3. The number of representatives elected in each Member State must ensure proportional representation of the peoples of the European Union. The number of Members of the European Parliament does not exceed seven hundred thirty two. Each Member State has at least one representative.

4. The European Parliament elects its President and its officers from among its Members.

CLAUSE 79 : FUNCTIONS

To ensure that the objectives set out in the Constitution are attained the European Parliament: - adopts the legislative acts according to the co-decision procedure, - determines the budget of the European Union according to the co-decision procedure, - approves the Commission in agreement with the Council, - controls the work of the Commission

CLAUSE 80 : MOTION OF CENSURE

1. The motion of censure of the European Union activities of the Commission can be put forward to the European Parliament by either one third of the Members of the European Parliament or by the majority of the Members of the Council.

2. If a motion of censure is tabled before the European Parliament, it will not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.

3. If the motion of censure is carried by a two thirds majority of votes cast, representing a majority of the Members of the European Parliament, the Members of the Commission will resign as a body.

CLAUSE 81 : VOTING

1. The European Parliament can adopt legislative acts if at least two thirds of its Members are present.

2. The European Parliament acts by majority of the votes cast.

3. The European Parliament adopts the legislative acts on its own initiative or on proposals submitted by either the Council, the Commission or the European citizens according to the popular initiative procedure.

CHAPTER II.THE COUNCIL

CLAUSE 82 : COMPOSITION AND PRESIDENCY

1. The Council consists of a representative of each Member State authorised to commit the governement of that Member State.

2. The office of President is held in turn by each Member State in the Council for a term of six months in the order decided by the Council.

CLAUSE 83 : FUNCTIONS

To ensure that the objectives set out in the Constitution are attained the Council: - uses legislative power with the Parliament under the principle of co-decision, - ensures coordination of the general policies of the Member States, - determines the budget of the European Union according to the co-decision procedure, - approves the Commission in agreement with the Parliament.

CLAUSE 84 : Voting Within the framework of the European Union, the Council acts by a majority of its members according to the principle one state one vote.

CHAPTER III. THE COMMISSION

CLAUSE 85 : COMPOSITION

1. The Commission consists of Members who are chosen on the grounds of their general competence and whose independence is beyond doubt. Only citizens of the European Union may be Members of the Commission.

2. The Members of the Commission, in the general interest of the European Union, are completely independent in the performance of their duties.

3. In the performance of their duties, they neither seek nor take instructions from any government or from any other body. They refrain from any action incompatible with their duties. Each Member State undertakes to respect this principle and not to seek to influence the Members of the Commission in the performance of their tasks.

CLAUSE 86 : APPOINTMENT

1. The Members of the Commission are appointed for a period of five years, subject, if need be, to the motion of censure referred to in the Clause 84. Their term of office is renewable.

2. The Council proposes the President of the Commission, who nominates the other members of the Commission. The Commission is approved by the co-decision procedure.

CLAUSE 87 : PRESIDENCY

1. The Commission works under the political guidance of its President.

2. The Commission may appoint a Vice-President or two Vice-Presidents from among its Members.

CLAUSE 88 : FUNCTIONS

In order to ensure the proper functioning and development of the European Union, the Commission:

- ensures that the provisions of the European Constitution and the measures taken by the institutions pursuant thereto are applied,

- formulates recommendations or deliver opinions on issues concerning the European Union,

- submits proposals of legislative acts to the European Parliament and the Council,

- implements the policies of the European Union,

- on the request of the European Parliament or the Council, undertakes any studies desirable for the attainment of the common objectives and submits any appropriate proposals.

CLAUSE 89 : External representation

1. The Member of the Commission in charge of the External Relations represents the Union in matters coming within the common foreign and security policy.

2. The said member, assisted by the Presidency of the Council, is responsible for the implementation of the decisions taken within the framework of the common foreign and security policy; in that capacity it expresses the positions of the Union in international organisations and international conferences.

CLAUSE 90 : VOTING

The Commission acts by a majority of the number of its Members.

CHAPTER IV. THE COURT OF JUSTICE

CLAUSE 91: COMPOSITION AND APPOINTMENT

1. The European Court of Justice consists of judges and is assisted by Advocates-General, both appointed by common accord of the governments of the Member States.

2. The functioning, procedure and organisation of the European Court of Justice will be determined by the Statute of the European Court of Justice. All amendments to the Statute is approved under the co-decision procedure.

CLAUSE 92 : FUNCTIONS

1. The Court of Justice ensures the respect for the Community Law through its interpretation and application.

2. Any cases of violation of the European Constitution are ruled by a specialised Chamber of the European Court of Justice.

CLAUSE 93 : COURT OF FIRST INSTANCE

A Court of First Instance is attached to the Court of Justice with jurisdiction to hear and determine at first instance, subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only and in accordance with the conditions laid down by the Statute. The Court of First Instance is not competent to hear and determine questions referred for a preliminary ruling.

CLAUSE 94 : EUROJUST AND THE OFFICE OF THE GENERAL PROSECUTOR

1. Eurojust ensures compliance with the common criminal judicial policy and carry out criminal investigation.

2.The Office of the General Prosecutor inside Eurojust brings before the Court of Justice all criminal matters.

CHAPTER V. THE COURT OF AUDITORS

CLAUSE 95 : FUNCTIONS

1. An independent Court of Auditors carries out an on-going audit of the European Union's accounts.

2.The auditors are nominated for six years by the Council in a procedure of co-decision.

CHAPTER VI. THE EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS AND THE EUROPEAN CENTRAL BANK

CLAUSE 96 : EUROPEAN CENTRAL BANK

1. The European Central Bank carries out monetary policy whilst supporting the economic objectives of the European Commission, performs the tasks of the central bank of the European Union and it is independent from political authorities and private interests.

CHAPTER VII. THE EUROPEAN INVESTMENT BANK

CLAUSE 97 : THE EUROPEAN INVESTMENT BANK The European Investment Bank supports regional development and facilitates economic integration and external co-operation through provision of financial resources to private and public bodies.

TITLE VIII. FINANCIAL PROVISIONS

CLAUSE 98 : BUDGET

1. The European Union has a central budget with own resources the primary aim of the distribution through the budget is to promote sustainable development in support of the European Union's general objectives.

2. The budget is adopted by the co-decision procedure acting on a proposal from the Commission.

TITLE IX . REINFORCED COOPERATION

CLAUSE 99 : GENERAL CONDITIONS

Un groupe d'Etats membres qui veut agir en commun dans un domaine donné, pour favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, peut engager une coopération renforcée.

TITLE X. FINAL PROVISIONS

CLAUSE 100 : ASSOCIATION

The European Union may conclude with one or more States or international organisations agreements establishing an association involving reciprocal rights and obligations, common action and special procedure.

CLAUSE 101 : ACCESSION TO THE UNION

1. Any European State which respects the principles set out in this Constitution may apply to become a member of the European Union. It submits its application to the Commission, which will be subject to the co-decision procedure.

2. The conditions of admission are the subject of an agreement between the applicant State and the Council and the European Parliament acting in co-decision. The agreement is submitted for ratification by the admitted State in accordance with its respective constitutional requirements.

CLAUSE 102 : BREACH OF THE CONSTITUTION

1. In the case the Council or the Parliament find indications of a serious breach of the Constitution by a Member State they have the duty to investigate its nature.

2. After examining the facts, the Council or the European Parliament may determine, without taking into account the vote of the Member State in question, the existance of a serious and persistant breach.

3. If the Council or the European Parliament find that the urgency of the situation requires immediate action and that a ruling from the European Court of Justice would not be issued within an adequate period of time, they address appropriate recommendations in order to put an end to this breach by the Member State in question.

4. If the Member State in question does not comply entirely with these recommendations, the Council, by majority of four fifths of its members, and the European Parliament, by a majority of two thirds, may decide under the co-decision procedure, to sanction the Member State in question. The decision of the Council does not take into account the vote of the Member State.

5. These sanctions may be modified or revoked through the same process.

CLAUSE 103 : RATIFICATION AND ENTRY INTO FORCE

1. This Constitution will be submitted to a simultaneous referendum in each State wishing to do so and will be approved if the majority of citizens having the right to vote has participated and if the majority of votes cast validly is reached.

2. This Constitution will be ratified by the State in accordance with their respective constitutional requirements. The instruments of ratification will be deposited with the Government of (name of the State).

3. If a State does not ratify this Constitution there will be a discussion period of 6 months, after which the State will express its will again. If the State chooses not to ratify this Constitution, it will not be a Member of the European Union.

CLAUSE 104 : REVISION PROCEDURE

1. The Government or Parliament of any Member State, the Commission, or the European Parliament may submit to the Council proposals for amendments of the Constitution on which the European Union is founded.

2. The amendments are approved by the Council acting by a majority of four fifths and by the Parliament acting by a majority of two thirds, under the co-decision procedure.